Gillioen Défense Pénale

Gillioen Défense Pénale

Peu importe ce que vous avez fait, vous avez encore des droits.

Pour vous protéger des accusations de la police et du Procureur de la République, vous aurez besoin d’une défense de haut niveau.

Si vous êtes suspecté, accusé, arrêté ou bien condamné d’un acte criminel ou délictuel, nous pouvons vous aider.

Notre équipe est spécialisée dans la défense pénale des personnes impliquées dans les crimes violents où les motivations sont toujours plus complexes qu’il n’y parait de prime abord.

défense pénale

Nos services

Atteintes de nature sexuelle

Les crimes et délits de nature sexuelle nécessitent une approche délicate. Dans une situation où l’interprétation peut différer d’une personne à une autre, il est important de pouvoir convaincre de sa sincérité.

Délit sexuel : définition générale des infractions de nature sexuelle

Agression sexuelle : l’absence totale de consentement commise avec violence, contrainte, menace ou surprise

Viol : l’infraction de nature sexuelle la plus grave

Les autorités de poursuite (Police et Procureur de la République) ont souvent une idée précise des faits dont ils entendent accuser une personne.

Dés lors, une intervention juridique précise sur la qualification pénale du délit ou du crime est impérative pour vous protéger.

Délit commis en ligne sur un site internet ou réseau social

Le fait qui est commis via un site internet que ce soit par la consultation d’un site à caractère pornographique, la diffusion d’une vidéo ou d’une opinion ou par la participation à un réseau social peut entraîner des poursuites pénales.

                                                    Cyberharcèlement : nouvelle infraction ou abus de langage

Il est indispensable de connaître la nature des règles pénales qui encadrent ce type de délit dont la nature amène à croire qu’ils sont moins punis que les autres.

En réalité, une condamnation de cette sorte peut avoir des conséquences personnelles et professionnelles à très long terme.

Violences physiques

Les cas de violences physiques sont souvent amenés à être poursuivis et jugés surtout lorsqu’ils impliquent des personnes proches de l’accusé.

Celui-ci sera bien souvent regardé exclusivement comme acteur agissant en pleine conscience de son acte.

Les violences physiques : un délit à géométrie variable

La réalité est tout autre. Il faut que le Tribunal comprenne qu’un acte de violence n’est pas gratuit et que le contexte qui l’entoure doit faire l’objet de la même attention que l’accusé. C’est l’intérêt d’avoir une défense pénale de qualité qui saura le faire ressortir au procès.

Discriminations et harcèlement

Que ce soit dans un contexte privé ou professionnel, de plus en plus souvent, des accusations sont portées à l’encontre d’individu pour des discriminations ou du harcèlement de quelque nature qu’il soit.

Le harcèlement : il faut en rapporter la preuve !

Ces comportements sont souvent adressés via la seule vision de celui ou celle qui se considère comme victime des agissements de celui qu’elle ou qu’il accuse.

Pour une audition devant un officier de police judiciaire ou pour des cas plus graves relevant d’une information judiciaire, l’accusé doit être prudent et comprendre que sa seule bonne foi ne suffira pas pour le mettre hors de cause.

Homicide (assassinat - meurtre)

Il s’agit de la plus grave qualification pénale qui peut être retenue à l’encontre d’un individu pour un acte n’étant pas de nature politique ou religieuse.

Homicide : la notion fondamentale de l’intention

Une personne suspectée d’un tel fait doit être assistée et défendue tout au long de la procédure d’instruction qui peut durer plusieurs années.

Être acquitté d’une telle poursuite ne peut se faire que si et uniquement si l’accusé a accès à la meilleure défense pénale possible qui n’hésitera pas à le protéger d’accusations parfois trop rapides.

Atteintes à la propriété (vol simple et aggravé)

La qualification de vol bien que d’apparence très simple englobe un grand nombre de possibilité. D’une accusation de vol simple à un vol à main armée (le fameux « braquo »), cette qualification juridique doit être disséquée dans l’intérêt de la défense de l’accusé.

 Vol : présentation d’une vieille infraction à plusieurs visages

Un procès pour vol ou recel peut être aussi le fruit d’une longue enquête menée par la police et le juge d’instruction. Les moyens qu’ils ont utilisés obéissent à des lois précises.

C’est le rôle de l’avocat de l’accusé que de vérifier que la procédure est régulière afin d’éviter que les autorités de poursuite ne soient pas allées trop loin dans leurs prérogatives.

Atteintes envers un mineur

Les mineurs sont une catégorie protégée par le Code de Procédure Pénale et le Code Pénal. En toutes circonstances, une atteinte envers un mineur sera réprimée de manière plus stricte.

Atteinte sexuelle sur mineur : une agression sexuelle commise sur un mineur de quinze ans

Il est important de connaître les risques liés aux circonstances aggravantes et l’importance d’une qualification pénale spécifique.

Certaines infractions ne concernent que les mineurs.

Blanchiment d'argent et abus de confiance

Les infractions de type économique n’échappent plus désormais aux poursuites pénales. Elles sont même devenus des cibles de prédilection avec la création d’un parquet spécialisé dans la délinquance financière.

Nous intervenons dans ce type de procès pour protéger le gestionnaire de l’entreprise ou directement cette dernière. La défense d’un dossier de blanchiment demande une étude minutieuse des pièces à charge dont souvent les résumés faits par les magistrats ou les services de police sont orientés.

Mise en danger d'autrui

Lorsque l’intention de nuire n’est pas rapportée et que vous ne pouvez pas être considéré comme auteur direct du délit, cela n’empêche par les poursuites pénales.

Il existe une série de délit qui considère que la seule présence peut permettre de retenir la culpabilité d’une personne : risques causés à autrui, la provocation au suicide,l’entrave aux mesures d’assistance.

Dans cette situation notre cabinet fera en sorte de démontrer la bonne foi de la personne accusée et non pas sa négligence telle que le retient le Ministère public.

Détention provisoire

Si l’un de vos proches est actuellement détenu dans le cadre d’une instruction pour un délit ou crime, il doit bénéficier d’une défense proactive. La détention provisoire ne serait être considérée comme « normale ». Il s’agit d’un régime qui doit être combattu à tout moment.

La détention provisoire : que faire si un proche est placé en détention provisoire ?

La saisine du Juge d’instruction ou de la Chambre de l’Instruction permettra la remise en liberté de l’accusé dans l’attente de son procès.

Pour espérer une issue favorable et la meilleure préparation de l’accusé, la sortie de détention provisoire est décisive.

Comparution immédiate

Le régime et la procédure la plus répressive de l’arsenal pénal. En une seule journée, un accusé peut se voir condamné à une peine de 10 ans de détention et même à 20 ans en cas de récidive.

Face à une telle urgence, il faut que la défense puisse préparer l’accusé. En fonction de la gravité des faits et du passé judiciaire, une demande de délai sera nécessaire pour que le procès se déroule dans de meilleurs conditions que le jour même.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Cette procédure pénale permet à un accusé qui reconnaît de se voir jugé sans passer par un procès. Il suppose l’accord entre le Procureur de la République et la personne mise en cause.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : pour qui et pourquoi ?

La présence d’un avocat est prévue et obligatoire. Dans de nombreux dossiers, il peut être plus intéressant d’accepter cette procédure qui permet l’économie d’une audience parfois longue et peu utile.

Toutefois l’assistance d’un avocat pour déterminer une peine juste et adaptée est possible et recommandée.

Nos conseils

Avocats au barreau de Lyon, vous pouvez nous contacter dès aujourd’hui pour une consultation le même jour afin que nous puissions déterminer la stratégie adéquate à votre défense pénale.

Que dois-je faire maintenant ?

Vous devez écrire un récit précis des événements qui ont mené à votre interpellation. Il faut préciser les dates de manière chronologique et une description précise des vos interactions avec la police. Ne mentionnez pas votre version des faits, nous y reviendrons lors de la consultation en face-à-face. Ainsi nous pourrons avoir une appréciation complète de votre cas et des circonstances et préparer une stratégie de défense pénale appropriée.

Garde-à-vue : que se passe-t-il ?

Accès au dossier en garde-à-vue : l’impasse de la défense

Instruction pénale : les droits de la défense

Mise en examen : le début de l’instruction

Puis-je voyager si je suis sous contrôle judiciaire ?

Si le juge d’instruction dans son ordonnance de contrôle judiciaire n’a pas pris d’obligation vous en empêchant vous avez évidemment le droit de vous déplacer à l’étranger comme bon vous semble d’autant plus si c’est pour une raison professionnelle.

Le contrôle judiciaire : les obligations et les raisons

Si une obligation vous empêchant de quitter le territoire a été prise, il reste possible de saisir le juge d’instruction pour en demander le relèvement.

Vais-je de nouveau être convoqué au Tribunal ?

Si vous sortez de garde-à-vue et que l’on vous a remis une convocation à l’issue de cette dernière, vous allez effectivement devoir être jugé pour les faits que vous reprochent le Ministère Public.

Cela ne veut pas pour autant dire que vous êtes coupable et qu’il ne faut pas vous défendre des accusations.

Si c’est votre cas, il faut prendre contact avec le cabinet pour que nous puissions obtenir votre dossier et vous défendre lors de cette audience.

Le Tribunal correctionnel : le juge des délits de première instance

Suis-je obligé de donner mes empreintes ?

Le refus de prise d’empreinte est effectivement un délit. Toutefois comme tout délit la personne doit être jugée. Néanmoins le caractère matériel de l’infraction sera facilement rapporté par le Ministère Public.

Toutefois, la raison qui pousse la police a demandé une telle mesure doit être justifiée par des circonstances encadrées par le Code Pénal.

Que faire après une condamnation ?

Une condamnation n’est pas une fin. Elle est juste un moment d’égarement sur un parcours de toute une vie. Mais parfois cela entraîne des conséquences notamment professionnelles.

Il est possible d’obtenir le relèvement d’une condamnation figurant sur un casier judiciaire. Cette procédure permet ainsi que ne figure plus une condamnation ancienne et qui prive l’individu d’une opportunité.

Est-ce que les informations relatives à mon procès seront publiques ?

Non. Au stade de l’enquête comme de l’instruction, le Code de Procédure Pénal est très clair sur ce sujet. Une personne qui n’a pas encore été condamnée est présumée innocente et les éléments à charge récoltés par les services d’enquêtes ou le juge d’instruction n’ont pas à être diffusée pour préserver la présomption d’innocence.

Le procès (sauf si demandé ou bien prévu) sera en général public.

Est-ce que la police peut s'introduire à mon domicile ?

Le principe d’inviolabilité du domicile est un droit. Toutes atteintes à ce dernier est strictement encadré par les textes.

À ce titre, la police ne peut rentrer dans votre domicile que si vous l’y autorisez sauf si elle dispose d’un mandat de perquisition.

Toutefois même les perquisitions sont encadrées. Elles ne peuvent avoir lieu par exemple qu’entre 6h du matin et 21h le soir.

Les éléments recueillis peuvent être également exclus de la procédure.

La police a-t-elle le droit de m'interroger ?

Il existe plusieurs voies pour la police de procéder à l’interrogatoire d’une personne. Elle peut la convoquer dans le cadre d’une audition libre ou bien la placer en garde-à-vue.

En audition libre, la présence de l’avocat est recommandée car contrairement au régime de garde-à-vue la personne ne se voit pas informée de son droit à un avocat.

Le droit au silence est la première défense en cas d’interrogatoire. On ne pourra jamais vous le reprocher par la suite.