Assassinat : l’enjeu de la préméditation

L’assassinat est un crime puni par le Code pénal. Il s’agit d’une des plus graves infractions prévues par les dispositions du code. L’assassinat est inscrit dans la partie réservée aux atteintes volontaires à la vie humaine. Un procès pour assassinat ne survient pas tous les jours mais ce sont parmi les plus graves qu’une cour d’assises peut avoir à juger. La distinction avec le meurtre est fondamental dans une affaire où la personne a été mise en examen ou est jugée pour assassinat.

Sans grande surprise, l’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité soit la pleine la plus élevée qui existe dans le droit pénal français. C’est l’article 221-3 du Code pénal qui la prévoit. Outre la réclusion criminelle à perpétuité, une mesure de sûreté peut être ajoutée à la peine principale. La sûreté consiste en une période de temps où la personne condamnée ne peut avoir accès à des aménagements de peine comme la libération conditionnelle. Pour donner un exemple, si la personne est condamnée pour assassinat à la réclusion criminelle à perpétuité, la période de sûreté maximum est de 22 ans. Pendant 22 ans, elle ne pourra pas bénéficier d’une permission de sortie ou d’un placement à l’extérieur. Circonstance aggravante : si la victime de l’assassinat est un dépositaire de l’autorité publique ou un mineur de quinze ans, la période de sûreté peut atteindre trente ans !

Ce qui va séparer l’assassinat du meurtre, c’est ce que l’on nomme la préméditation ou le guet-apens. Au cours d’un procès à la Cour d’assises pour assassinat, l’avocat général va forcément essayer de démontrer que le meurtre a été prémédité. Il existe plusieurs façons pour ce dernier d’arriver à prouver que l’accusé à préméditer son acte. Par exemple, des repérages qui auraient été effectués pour savoir où se situe la victime avant de passer à l’acte. Cela peut aussi être une entrevue entre plusieurs personnes pour prévoir les modalités de l’assassinat. Mais la préméditation de l’acte peut être beaucoup plus courte : ça peut être la personne qui va chercher un couteau dans la cuisine pour l’utiliser pour commettre un assassinat. Évidemment plus la préméditation va remonter dans le temps, plus elle sera facile à démontrer pour l’avocat général.

La préméditation est au cœur d’un procès pour assassinat. La défense va se battre pour démontrer qu’au contraire s’il y a eu un meurtre, il n’a pas été prémédité. La question de la culpabilité est différente et n’est pas l’objet de cette page. Pour démonter la thèse de la préméditation, il faut arriver à caractériser au contraire le côté impulsif de l’acte. Un exemple : une personne prend un couteau et l’utilise contre une autre. Quel type de couteau a été utilisé ? Si c’est un couteau de cuisine qui se trouvait à proximité des lieux où les faits se sont déroulés, il est moins probable que l’accusé ait prémédité son acte.

Le moyen utilisé pour commettre l’assassinat est également un élément qui va permettre plus facilement d’établir la préméditation ou non. S’il est commis avec une arme à feu, cela va forcément dans le sens de l’accusation. Tout le monde n’a pas une arme à feu chez lui ou à disposition. Le fait de se procurer une arme à feu sera interprété comme un acte de préméditation. Le lieu où les faits se sont déroulés à également une importance. Si la victime a été attirée dans cet endroit pour qu’elle puisse y être assassiné, il s’agir alors d’un guet-apens et donc l’assassinat sera caractérisé. Si celui-ci au milieu d’une foule de gens, il apparaît moins logique que l’acte ait été prévu à l’avance. Un autre élément d’analyse qui peut faire basculer un procès pour assassinat : l’heure des faits. S’ils surviennent de nuit, cela peut révéler la préméditation dans la mesure où l’auteur a estimé qu’il aurait plus de chance de parvenir à ses fins dans le noir qu’en plein jour. Cela veut dire qu’il avait mûrement réfléchi son acte.

Une expertise psychiatrique ou psychologique peut aussi avoir beaucoup d’intérêt pour la défense. Demander à un expert psychiatre si le discernement de la personne a été troublé au moment de la commission de l’assassinat peut faire tomber la préméditation. La défense de l’accusé d’assassinat doit faire valoir ce genre de moyens pas uniquement au procès mais dés l’instruction de l’affaire par le juge d’instruction.

Au vu de la peine possible qui est dans une affaire d’assassinat la plus élevée possible en droit pénal, il est indispensable de lutter pour éviter la qualification d’assassinat. A cette fin, il faut convaincre que la préméditation n’est pas établie.