Gillioen Défense Pénale
Peu importe ce que vous avez fait, vous avez encore des droits.
Pour vous protéger des accusations de la police et du Procureur de la République, vous aurez besoin d’une défense de haut niveau.
Si vous êtes suspecté, accusé, arrêté ou bien condamné d’un acte criminel ou délictuel, nous pouvons vous aider.
Notre équipe est spécialisée dans la défense pénale des personnes impliquées dans les crimes violents où les motivations sont toujours plus complexes qu’il n’y parait de prime abord.
Durant la période de confinement, le cabinet continue à recevoir ses clients en consultation.
Nos services
Nos conseils
Avocats au barreau de Lyon, vous pouvez nous contacter dès aujourd’hui pour une consultation le même jour afin que nous puissions déterminer la stratégie adéquate à votre défense pénale.
Que dois-je faire maintenant ?
Vous devez écrire un récit précis des événements qui ont mené à votre interpellation. Il faut préciser les dates de manière chronologique et une description précise des vos interactions avec la police. Ne mentionnez pas votre version des faits, nous y reviendrons lors de la consultation en face-à-face. Ainsi nous pourrons avoir une appréciation complète de votre cas et des circonstances et préparer une stratégie de défense pénale appropriée.
Garde-à-vue : que se passe-t-il ?
Accès au dossier en garde-à-vue : l’impasse de la défense
Instruction pénale : les droits de la défense
Puis-je voyager si je suis sous contrôle judiciaire ?
Si le juge d’instruction dans son ordonnance de contrôle judiciaire n’a pas pris d’obligation vous en empêchant vous avez évidemment le droit de vous déplacer à l’étranger comme bon vous semble d’autant plus si c’est pour une raison professionnelle.
Le contrôle judiciaire : les obligations et les raisons
Si une obligation vous empêchant de quitter le territoire a été prise, il reste possible de saisir le juge d’instruction pour en demander le relèvement.
Vais-je de nouveau être convoqué au Tribunal ?
Si vous sortez de garde-à-vue et que l’on vous a remis une convocation à l’issue de cette dernière, vous allez effectivement devoir être jugé pour les faits que vous reprochent le Ministère Public.
Cela ne veut pas pour autant dire que vous êtes coupable et qu’il ne faut pas vous défendre des accusations.
Si c’est votre cas, il faut prendre contact avec le cabinet pour que nous puissions obtenir votre dossier et vous défendre lors de cette audience.
Le Tribunal correctionnel : le juge des délits de première instance
Le Tribunal pour enfants : la juridiction spécialisée des mineurs
Le juge des enfants : la juridiction qui met en examen les mineurs
Cour d’assises des mineurs : une juridiction d’exception(s)
Le Tribunal de police : le juge des contraventions
Ordonnance du juge d’instruction : comment les contester utilement
Indemnisation de la partie civile : les dommages et intérêts
Le témoignage de la victime : son importance dans la procédure
Suis-je obligé de donner mes empreintes ?
Le refus de prise d’empreinte est effectivement un délit. Toutefois comme tout délit la personne doit être jugée. Néanmoins le caractère matériel de l’infraction sera facilement rapporté par le Ministère Public.
Les empreintes digitales en droit pénal : le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED)
Toutefois, la raison qui pousse la police a demandé une telle mesure doit être justifiée par des circonstances encadrées par le Code Pénal.
Que faire après une condamnation ?
Une condamnation n’est pas une fin. Elle est juste un moment d’égarement sur un parcours de toute une vie. Mais parfois cela entraîne des conséquences notamment professionnelles.
Le juge d’application des peines : l’aménagement d’une peine
Condamnation pénale : la possibilité d’un appel
Il est possible d’obtenir le relèvement d’une condamnation figurant sur un casier judiciaire. Cette procédure permet ainsi que ne figure plus une condamnation ancienne et qui prive l’individu d’une opportunité.
Est-ce que les informations relatives à mon procès seront publiques ?
Non. Au stade de l’enquête comme de l’instruction, le Code de Procédure Pénal est très clair sur ce sujet. Une personne qui n’a pas encore été condamnée est présumée innocente et les éléments à charge récoltés par les services d’enquêtes ou le juge d’instruction n’ont pas à être diffusée pour préserver la présomption d’innocence.
Le procès (sauf si demandé ou bien prévu) sera en général public.
Est-ce que la police peut s'introduire à mon domicile ?
Le principe d’inviolabilité du domicile est un droit. Toutes atteintes à ce dernier est strictement encadré par les textes.
À ce titre, la police ne peut rentrer dans votre domicile que si vous l’y autorisez sauf si elle dispose d’un mandat de perquisition.
Toutefois même les perquisitions sont encadrées. Elles ne peuvent avoir lieu par exemple qu’entre 6h du matin et 21h le soir.
Perquisition : les règles applicables
Sonorisation d’un lieu : les règles et les limites
Les éléments recueillis peuvent être également exclus de la procédure.
La police a-t-elle le droit de m'interroger ?
Il existe plusieurs voies pour la police de procéder à l’interrogatoire d’une personne. Elle peut la convoquer dans le cadre d’une audition libre ou bien la placer en garde-à-vue.
L’officier de police judiciaire : son rôle et ses pouvoirs
L’enquête préliminaire : la grande inconnue pour le mis en cause
En audition libre, la présence de l’avocat est recommandée car contrairement au régime de garde-à-vue la personne ne se voit pas informée de son droit à un avocat.
Le droit au silence est la première défense en cas d’interrogatoire. On ne pourra jamais vous le reprocher par la suite.