Mise en examen devant le juge d’instruction : la procédure

Une mise en examen est un acte par lequel un juge d’instruction décide qu’il va enquêter sur une personne qu’il suspecte d’avoir commis un crime ou un délit. La mise en examen est une étape de la procédure pénale. Elle se fait sous la compétence du juge d’instruction. La personne mise en examen est libre de désigner l’avocat qu’il souhaite pour l’assister à ce moment de la procédure. Elle peut évidemment aussi décider de ne pas être assisté ce qui n’est une excellente idée puisque si l’affaire est instruite par un juge d’instruction c’est que les faits sont graves.

Nullité de procédure en cours d’instruction : l’obligation du grief

Infographie : les droits du mis en examen

Le témoin assisté : un statut hybride

La mise en examen est encadrée par les articles du code de procédure pénale et doit donc répondre à des exigences de forme. C’est l’article 80-1 du Code qui régit l’ordre dans lequel se déroule la mise en examen et que je vais reprendre pour détailler ce qu’est une mise en examen pour le prévenu, ce qu’elle va avoir pour conséquence et à quelle moment elle peut prendre fin. Le statut de témoin assisté ne sera pas abordé.

Le début de la mise en examen : l’interrogatoire de première comparution

 

Une personne ne peut pas être jugée pour des faits pour lesquels elle n’a pas été mise en examen. Cela signifie que si une personne est renvoyée devant le Tribunal correctionnel pour des faits de vol après avoir été mise en examen, elle ne pourra devant ce tribunal être jugée pour des faits de violences si elle n’a pas été mise en examen également pour ceux-ci. Le dossier doit dans ce cas être renvoyé au Procureur de la République. Donc la mise en examen revête un caractère important pour l’accusé même après que l’information judiciaire ou instruction soit clôturée.

L’un des principes de la mise en examen est l’interrogatoire de première comparution ou IPC dans le jargon. Il s’agit de l’acte par lequel une personne passe du statut de suspect à celui de mis en examen et ainsi considéré comme étant vraisemblablement le coupable des faits reprochés. On ne reviendra pas sur le présomption d’innocence qui sera traitée ailleurs.

La mise en examen intervient à la fin de l’IPC après que la personne ait pu formuler des observations quant à l’éventualité de cette mise en examen. Elle doit être également accompagnée d’un avocat. Celui-ci devra pouvoir consulter le dossier de son client avant l’IPC. L’objectif étant de pouvoir l’informer des charges qui pèsent contre lui dans le dossier du juge d’instruction. Les déclarations recueillies lors de cette interrogatoire de première comparution sont importantes. Elles vont avoir une influence sur la décision du juge d’instruction ou du parquet de demander une contrôle judiciaire ou un placement en détention provisoire. Toutefois, il ne faudra pas être naïf non plus. Une personne qui est mise en examen directement à la suite de sa garde-à-vue à de fortes chances de terminer en détention provisoire. Ça sera moins le cas si la personne est convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception puisque cela signifie que le juge d’instruction pense que cette dernière se présentera pour sa mise en examen. Le délai entre la convocation et l’interrogatoire de première comparution  « ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois ».

Les droits de la défense à l’épreuve du statut de mis en examen

La mise en examen n’est pas un processus irréversible. Tout au cours de l’instruction, et si la mise en examen n’a pas été annulée, le prévenu peut demander à obtenir le statut de témoin assisté. Ce statut signifie qu’il n’est plus considéré comme le principal intéressé ou du moins que le dossier à charge à son encontre n’est pas si conséquent. En pratique ce genre de cas est assez peu fréquent. Sinon le mis en examen restera sous ce statut jusqu’à l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou l’ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’assises.

La mise en examen n’est pas une mauvaise chose pour la défense. Elle représente même une amélioration par rapport à ce que l’on appelle l’enquête préliminaire où c’est le procureur de la république et les policiers qui détiennent un énorme avantage. Lorsque la personne est mise en examen, il devient possible de formuler des demandes au juge d’instruction par exemple d’auditionner de potentiels témoins qui peuvent avoir un intérêt fondamental pour la défense. Il est aussi possible de contester les actes du juge d’instruction si on estime qu’ils ne respectent pas les droits de la défense.

Par contre, il ne faut pas aller jusqu’à croire qu’un juge d’instruction instruise à décharge comme le dit le Code. Clairement ce dernier a souvent un parti pris et c’est rarement dans l’intérêt de l’accusé. La conviction que les éléments de l’enquête de police soient suffisants ou bien que les déclarations d’une victime ou d’un témoin soient toujours véridiques reste ancrée malgré les erreurs judiciaires pas si lointaines et qui pourtant semblent déjà oubliées.