Témoin assisté : quelle défense ?

Le témoin assisté est un des personnages d’une instruction judiciaire dirigée par le juge d’instruction. Le statut de témoin assisté est plus récent que celui de mis en examen. Il a été introduit dans le code de procédure pénale en 2004. Sa position et sa défense dans une affaire pénale n’est pas aisée car son rôle est double. Il n’est pas mis en examen mais il n’est pas non plus considéré comme un simple témoin.

Le témoin assisté apparaît à partir de l’article 113-1 du Code de procédure pénale. Une sous-section entière lui est réservée. Elle définit qui peut être qualifié comme témoin assisté et sous quelles conditions.

Le témoin assisté n’est pas considéré comme une partie à l’instruction comme le mis en examen, la partie civile ou le procureur de la république. Il n’a logiquement pas les mêmes droits.

Une personne ne peut devenir témoin assisté que si elle est nommée dans un réquisitoire du Procureur de la République et si elle n’a pas été mise en examen. Ces deux conditions sont cumulatives. Si le nom de la personne qui est placée sous le statut de témoin assisté n’apparaît pas dans le réquisitoire du Procureur de la République sa qualification pourrait être remise en cause par la suite.

Il existe deux autres méthodes pour être témoin assisté : si la personne est nommée par une plainte ou par la victime ou s’il existe des « indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi ».

On voit ici le statut très ambivalent du témoin assisté où il apparaît que celui-ci bien que témoin puisse également être suspecté d’avoir participer à l’infraction.

Pourtant il ne bénéficie pas pleinement des droits de la défense comme le mis en examen. Contrairement à ce dernier, il ne peut pas formuler de demande d’acte auprès du juge d’instruction ce qui limite fortement sa capacité à agir pour faire valoir sa parole. Par exemple, il ne peut pas demander au juge d’instruction d’entendre une personne comme témoin même si cette personne serait susceptible de l’aider dans sa défense. Il ne peut pas non plus demander une expertise technique ou médicale au juge. Il ne peut pas non plus faire appel d’une ordonnance du juge d’instruction.

Mais il bénéficie quand même de quelques droits comme celui d’être assisté d’un avocat qui est avisé préalablement des auditions du témoin assisté et qui peut avoir accès à tout le dossier d’instruction. S’il n’a pas le droit de faire une demande d’audition d’un témoin, il peut par contre demander à être confronté à la personne qui le met directement cause (la victime par exemple).

Il peut aussi former des requêtes en nullité contre un acte de la procédure si celui n’est pas conforme à la loi et qu’il lui fait grief.

Enfin il bénéficie également de la possibilité d’être assisté par un interprète et d’avoir la traduction des pièces essentielles du dossier.

A la fin de l’instruction, le témoin assisté ne peut pas faire l’objet d’un renvoi devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Son statut a donc bien une limite. Tant que la personne reste sous ce statut, elle sait qu’elle ne sera pas jugée même si comme la loi le prévoit elle est suspectée d’avoir participer à l’infraction.

Mais dans les faits, le statut de témoin assisté est souvent l’étape qui précède la mise en examen. La défense d’une personne placée sous ce statut doit partir du principe que le client reste dans une position menacée et qu’il faut tout entreprendre pour protéger ses droits.

Ce qui veut dire par exemple que pour mieux défendre une personne placée sous le statut de témoin assisté, il vaut parfois mieux demander à ce qu’elle devienne mise en examen pour pouvoir bénéficier de tous les droits de la défense.