Tribunal pour Enfants : la juridiction pour les accusés mineurs

Le Tribunal pour enfants est une juridiction présente au sein du Tribunal judiciaire. Il a la compétence pour juger les faits reprochés à un mineur que ce soit un délit, une contravention ou un crime sauf si l’accusé est âgé de plus de 16 ans auquel cas, une cour d’assise des mineurs existe pour ce type de situation.

L’origine d’une juridiction spécialement conçue tient dans l’objet de l’intervention judiciaire à savoir le mineur. Dés qu’un mineur est concerné par un délit ou un crime, c’est l’ordonnance du 2 février 1945 qui s’applique et non pas le code pénal comme pour un majeur :

« Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises des mineurs. »

L’idée étant que l’on est pas aussi responsable après 18 ans qu’avant. Cela paraissant logique même si souvent certains hommes politiques estiment que les mineurs devraient être jugés comme des majeurs ou que les juridictions pour les mineurs comme le tribunal pour enfant seraient trop clémentes. Comme souvent, ce ne sont que des propos visant à répondre à l’opinion public et son besoin insatiable pour la vengeance populaire.

Le Tribunal pour enfants est composé de la manière suivante : il est présidé par un magistrat professionnel du Tribunal judiciaire et ce dernier est accompagné de deux assesseurs mais qui ne sont pas des juges professionnels. Ces deux assesseurs sont des personnes spécialisées dans le domaine de l’enfance. Le ministère public est représenté par le procureur de la république mais celui-ci est spécialisé dans les questions relatives à la délinquance et la criminalité des mineurs. Le mineur devant le Tribunal pour enfant est obligatoirement représenté par un avocat.

D’autres règles rendent encore la procédure devant le Tribunal pour enfant différentes du tribunal correctionnel. Les débats se font systématiquement à huis-clos c’est-à-dire sans public. Il est interdit toute publicité des débats par des journalistes. Évidemment il en va de l’intérêt du mineur qu’il puisse par la suite ne pas être reconnu dans sa vie d’adulte. Les seules personnes admises lors du procès seront la victime, les parents du mineur, ses représentants légaux. Le président peut même décider que le mineur ne sera pas présent.

Autre spécificité du Tribunal pour enfant, c’est qu’il ne peut pas être prononcé une peine supérieur à la moitié de la peine encourue pour le délit ou le crime.

Par exemple, si la peine encourue pour l’infraction de viol est de quinze ans et que le coupable était mineur au moment des faits, la peine maximum qu’il pourra recevoir sera de 7 ans et demi ce qui équivaut à la moitié du quantum légal.

Les peines prévues devant le Tribunal pour enfant sont différentes de celles prévues pour les majeurs même si comme on vient de le voir la prison reste une option possible pour les cas les plus graves. Le Tribunal pour enfant peut prendre des mesures éducatives (admonestation par exemple), des sanctions éducatives (confiscation d’un objet, interdiction de paraître dans un lieu), un placement en centre éducatif fermé (prison pour les mineurs), un travail d’intérêt général.

Le Tribunal pour enfant est une juridiction spécialisée donc en fonction de l’objet qu’elle juge à savoir les contraventions, délits et crimes commis par des mineurs. De même les règles applicables aux mineurs en garde-à-vue sont différentes de celles appliquées aux majeurs.

Mais s’il ne faut retenir qu’une idée de la justice des mineurs, ce n’est pas qu’elle soit plus clémente que celle des adultes, elle est avant tout plus adaptée et c’est bien mieux comme cela.