Sonorisation d’un lieu : les règles applicables et les limites

La sonorisation d’un lieu est un technique policière très utilisée pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisée. Cette technique consiste à mettre sur écoute un lieu précis afin d’avoir connaissance des échanges que peut avoir le suspect et d’autres personnes. Toutefois cette méthode est particulièrement intrusive pour la vie privée d’un individu et il est nécessaire qu’elle soit strictement encadrée par la loi.

Il faut préciser que la sonorisation d’un lieu n’est pas la même chose qu’une écoute téléphonique. Cette seconde technique consiste à écouter des lignes téléphonique déterminées là où la sonorisation ne concerne qu’un lieu bien défini.

Quand et comment est-il possible de sonoriser un lieu ?

La mise sur écoute d’un lieu d’habitation ou à usage professionnel, ou d’un véhicule va être décidée soit par le Juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire soit par le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une enquête préliminaire. Avant d’ordonner la sonorisation, le juge d’instruction doit recueillir l’avis du procureur. Si c’est le JLD qui décide de la sonorisation d’un lieu, il doit avoir été saisi par une requête du procureur de la république.

Le juge d’instruction ou le JLD rend alors une ordonnance motivée et écrite se référant aux éléments constitutifs de l’infraction et qui rendent nécessaire cette sonorisation d’un lieu. Cette décision n’est pas susceptible d’un recours.

En général, l’intérêt est que la personne ne soit pas informée que son domicile soit mis sur écoute.

Cette ordonnance est délivrée pour une durée maximale d’un an lorsque c’est le JLD qui la signe et elle peut être renouvelée une fois. Si c’est le juge d’instruction qui prend la décision, elle est valable pour quatre mois et peut être renouvelée pour une période allant jusqu’à deux années maximum.

La sonorisation concerne aussi la fixation d’images ce qui veut dire que la police peut installer dans ce cadre juridique une caméra et enregistré tout ce qui passe dans le lieu en question.

Quelles sont les limites imposées en matière de sonorisation d’un lieu ?

La sonorisation d’un lieu n’est possible que s’il s’agit d’un crime ou d’un délit prévu aux articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale. On ne va pas faire la liste des crimes et délits mais il s’agit presque tout le temps de faits commis en bande organisée. Ce qui signifie que la sonorisation d’un lieu ne peut être utilisée que dés qu’il est établi qu’il existe plusieurs auteurs ou suspects.

Une autre limite a été posée par la Cour de Cassation (Cass.Crim, 22.nov.2011,Bull.crim., n° 234, 4e moyen). Si la mise en place du dispositif technique doit intervenir en dehors des horaires prévus pour une perquisition et qu’il s’agit d’un lieu d’habitation, c’est le juge d’instruction qui doit saisir le JLD.

Enfin, certains lieux ne peuvent pas être sonorisé. Ils sont définis par les articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 du Code de Procédure Pénale. Il s’agira des bureaux des avocats et de leurs domiciles, des entreprises de presse (journaux) ou des entreprises de télécommunication visuelle (télévision), des cabinets médicaux, ou dans les locaux d’une juridiction et au domicile d’un membre de la juridiction.

Ces règles sont plus ou moins empruntées à celle de la perquisition.

La sonorisation d’un lieu est une technique d’enquête classique en matière de crime organisé. Il est généralement difficile de contester les éléments à charge qui en résultent puisque la décision de la mise sur écoute d’un lieu n’est pas susceptible de recours.