Perquisition au domicile : les règles applicables

Une perquisition est un acte d’enquête particulièrement intrusif. L’un des principes du droit français est l’inviolabilité du domicile privé. Issue de la révolution, il s’agissait d’une des plus grandes conquêtes de l’époque et qui marque encore profondément le droit aujourd’hui. Or une perquisition autorise l’État à outrepasser ce droit sur une décision qu’il a lui même rendu. C’est la raison pour laquelle la perquisition est précisément définie et que des limites y ont été imposées par le code de procédure pénale.

Il faut toutefois distinguer qu’elle se fasse chez la personne mise en examen ou suspectée (article 95 du Code de procédure pénale) ou bien dans un lieu où peuvent se trouver des informations nécessaires à la manifestation de la vérité (article 94 du Code de procédure pénale). Les règles sont essentiellement les mêmes. Les perquisitions en matière de terrorisme ne seront elles pas traitées car appartenant à un régime d’exception.

Le principe est qu’elle soit utile à la manifestation de la vérité. En gros, il faut qu’elle ait pour but de trouver des preuves utiles à l’enquête et non pas juste de nuire au mis en examen. Mais avant de procéder à une perquisition, le juge d’instruction comme l’officier de police judiciaire doit provoquer toute mesure permettant de s’assurer que le secret professionnel et les droits de la défense soient respectés. Le secret professionnel concerne les professions qui y sont assujetties comme les médecins et les avocats. Que cela signifie-t-il ? Deux choses. D’abord que lors de la perquisition du domicile du mis en examen ce dernier soit présent et ensuite qu’elle ne peut se dérouler qu’à un certain moment de la journée.

L’article 57 du Code de procédure pénale prévoit qu’elle soit faite en présence de la personne au domicile de laquelle elle est faite. Il peut s’agit de la personne mise en examen mais pas forcément. Imaginons qu’une première perquisition à lieu chez le mise en examen mais que le juge d’instruction n’y trouve aucun élément. Il peut faire une seconde perquisition chez un proche du mis en examen en imaginant que ce dernier conserve des éléments utiles à son enquête. Et dans ce cas, ce n’est pas le mis en examen qui sera présent au moment même mais bien le proche en question. En quoi cela est-il utile au respect des droits de la défense ? Il y a une explication officielle et une explication à mon sens plus officieuse. La première raison de cette présence lors de la perquisition est que la personne puisse expliquer aux enquêteurs où se situe certains objets, s’ils sont présents dans le domicile bref éviter une perte de temps surtout si la personne coopère. Voila pour la version officielle. Mais l’autre raison à mon sens serait aussi pour éviter que des éléments soient placés dans son domicile à son insu pendant la perquisition. Pour le dire différemment, dans une époque pas si lointaine, certains policiers peu regardant avaient tendance pour se faciliter la vie à placer des éléments compromettants au domicile d’un mis en examen pour faciliter leur enquête. La présence de ce dernier permet donc d’éviter cela en théorie.

L’autre règle de la perquisition est qu’elle doit se dérouler entre 6h le matin et 21h le soir. C’est une procédure qui est une mesure particulièrement intrusive de la vie privée. Une horde de personne débarque dans votre domicile et renverse tout. Clairement ils n’y vont pas de main morte. En pleine nuit, cela serait encore plus intrusif. Les horaires prévus sont donc une limite à cette intrusion et à l’atteinte au principe d’inviolabilité du domicile privé qu’est la perquisition.

Ces deux règles sont prescrites à peine de nullité. Qu’est-ce que cela signifie ? Si elles ne sont pas respectées (par exemple une perquisition à 4h du matin) toutes les pièces saisies ainsi que les constatations dressées sur procès-verbal seront annulées par le juge pénal. Elles seront retirées du dossier et ne pourront pas être utilisées pour prouver la culpabilité du mis en examen. C’est un régime particulièrement stricte mais qui se justifie en raison du principe d’inviolabilité du domicile privé.

Que se passe-t-il ensuite avec les pièces saisies lors de la perquisition ? Elles sont placées sous scellés qui resteront fermés jusqu’à leur exploitation. Évidemment seul des documents utiles à l’enquête peuvent être placés sous scellés. Les données informatiques, qui sont souvent ce qui est recherché lors d’une perquisition, sont également placés sous scellé soit par placement sous main de justice du support informatique (ordinateur, disque dur) soit par une copie de données réalisée en présence de la personne assistant à la perquisition.

La perquisition est un régime encadré avec des règles prescrites à peine de nullité. Ce n’est pas une mesure décidée sans raison et les droits de la défense doivent être respectés par le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire. Après cela ne signifie pas non plus que toute perquisition soit justifiée ou utile.