Juge des enfants : le juge d’instruction des mineurs

Le juge des enfants a de nombreuses attributions. La justice des mineurs est au cœur de l’actualité dans une année marquée par une compagne présidentielle et par des faits divers mettant en cause des mineurs dans des faits d’une très grande violence. Il intervient à la fois dans le domaine civil mais également dans le domaine pénal. C’est exclusivement cette partie qui sera traitée sur cette page.

Le juge des enfants a été créé par l’ordonnance du 2 février 1945 (comme toute la justice des mineurs). Dans le domaine pénal, il intervient pour juger un mineur qui aurait commis un délit. Il est à la fois juge d’instruction et juridiction de jugement. Évidemment il ne peut pas dans un dossier où il intervient comme juge d’instruction (il s’agit ici d’une simplification pour aider à comprendre son rôle) être également le juge qui prend la décision. Cela serait contraire au principe d’impartialité de la justice et le Conseil Constitutionnel l’a encore rappelé très récemment :

« le principe d’impartialité des juridictions ne s’oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l’issue de cette instruction, prononcer des mesures d’assistance, de surveillance ou d’éducation. Toutefois, en permettant au juge des enfants qui a été chargé d’accomplir les diligences utiles à la manifestation de la vérité de présider une juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’impartialité des juridictions. »

Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021

Juge des enfants comme responsable de l’enquête

Le juge des enfants intervient ici comme le juge d’instruction pour un majeur. Un mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. Il ne peut pas faire l’objet d’un renvoi directement comme un majeur devant la juridiction de jugement (qui pour lui serait le Tribunal pour Enfant). Avant de pouvoir être jugé par le Tribunal pour Enfant ou par la Cour d’assises des mineurs, le juge des enfants qui disposent d’un pouvoir d’enquête important va poursuivre les investigations déjà réalisées par la police ou la gendarmerie. Il va pouvoir également interrogé le mineur.

Dans le cadre de cette enquête, il peut prendre des mesures éducatives ainsi que privatives de liberté comme un placement en détention provisoire.

A la fin de son enquête, le juge des enfants va rendre une décision soit de non-lieu, soit de renvoi devant une juridiction de jugement.

Et comme juridiction de jugement

Le juge des enfants peut prendre certaine décision tout seul mais uniquement dans certains cas. A ce moment-là, il réunit toutes les parties dans son bureau et il rend sa décision.

Dans le cadre du jugement des mineurs en matière pénale, le juge des enfants préside le Tribunal pour Enfants. Il s’agit d’une juridiction spéciale qui concerne le jugement des mineurs pour tous les délits ainsi que pour les crimes commis avant l’âge de quinze ans. Le juge des enfants préside l’audience avec deux assesseurs qui ne sont pas des magistrats mais des éducateurs.

Le juge des enfants est lui assesseurs lorsque la Cour d’assises des mineurs se réunit pour juger des mineurs qui auraient commis un crime alors qu’ils étaient âgés de plus de seize ans. Il fait ici partie de la Cour mais ce n’est pas lui qui préside celle-ci mais bien un Président de Cour d’assises normal.

La justice pénale des mineurs n’est pas cette image que véhicule souvent les médias. Elle est plutôt à l’image du reste de la société et son côté répressif existe réellement. Il faut la prendre au sérieux surtout lorsqu’on connait l’impacte que de telles décisions peuvent avoir sur une vie qui n’en est encore qu’à ces débuts.

Si votre enfant est présenté à un juge des enfants, il est indispensable qu’il soit d’une part préparé à ce qui l’attend et d’autre part qu’il soit assisté et défendu comme un mineur et non comme un majeur, que ses droits de mineur ne soient pas ignorés.