Indemnisation de la partie civile : les dommages et intérêts

L’indemnisation de la partie civile est un des enjeux du procès pénal. C’est une question que j’entends souvent en consultation. Le procès pénal est maintenant tout entier tourné vers la victime. Elle est au centre du débat à tel point qu’on se demande certaines fois si le prévenu ou l’accusé à vraiment un rôle à jouer. Au-delà de son rôle pendant le procès pénal, ce pose une question : celle de l’indemnisation de la partie civile.

L’indemnisation de la partie civile concerne forcément la personne accusée ou prévenu puisque c’est elle qui sera obligé d’indemniser la partie civile en cas de condamnation. Par contre, il existe des règles de procédures qui doivent être respectées d’abord puis il faut encore démontrer que la partie civile qui demande des dommages et intérêts peut en justifier. On assiste de plus en plus à des demandes souvent infondées ou sur des préjudices moraux très floue. Et ce n’est pas parce que la personne est condamnée qu’elle doit également réaliser une indemnisation de la partie civile qui serait à la hauteur du montant demandée par cette dernière.

La partie civile doit présenter ses conclusions (dans le jargon juridique mais pour le dire plus simplement ses demandes d’indemnisation de la partie civile) avant le début du procès au tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises. Celles-ci doivent avoir été communiquées au Tribunal, au procureur de la république, à l’avocat du prévenu ou de l’accusé et surtout elles doivent être visées par le greffier avant qu’elles soient communiquées à toutes les parties, tribunal y compris. L’absence du visa du greffier rendra la demande d’indemnisation de la partie civile nulle. En général, il est préférable que ces conclusions soient remises avant le jour de l’audience mais c’est très rarement le cas. Alors le Tribunal correctionnel rend sa décision sur l’action publique (la partie pénale : la condamnation à une peine de prison, une amende etc) et renvoie à une autre audience la partie relative à l’indemnisation de la partie civile.

Le principe de base de l’indemnisation de la partie civile est qu’évidemment il faut que le prévenu ou l’accusé soit reconnu coupable. En cas de relaxe ou d’acquittement, la partie civile ne pourra obtenir de dommages et intérêts puisqu’elle n’a pas été juridiquement reconnue comme une victime.

Cette audience sert au juge à apprécier si le montant de l’indemnisation de la partie civile est correcte et à le convaincre autrement si ce n’est pas le cas. La partie civile va détailler par écrit les différentes sommes qu’elle réclame au condamné. Plusieurs types de préjudices existent : matériel (par exemple une personne reconnue coupable du vol d’un téléphone, la victime lui réclame le remboursement du montant de celui-ci) ou moral (la partie civile vit dans l’angoisse suite au vol de son téléphone portable). Mais pour continuer avec le même exemple, il faudra que la partie civile puisse aussi prouver combien elle a payé ce téléphone si elle demande une indemnisation. Si le coût du téléphone est de 200 euros neuf, les juges n’accepteront pas que la victime demande une indemnisation du téléphone à hauteur de 400 euros par exemple.

Pour la défense du prévenu ou accusé, il faut s’assurer que la demande d’indemnisation de la partie civile provienne bien de la bonne personne. C’est-à-dire si elle a la qualité de partie civile, que le lien entre l’auteur présumé de l’infraction, l’infraction et cette personne demandant des dommages et intérêts soit clair et précis. Ce n’est pas toujours le cas. Il peut y avoir des cas où la partie civile n’a strictement aucun rapport avec l’infraction. A ce moment, l’avocat de la défense doit même demander aux juges à ce qu’ils rejettent la constitution de la partie civile ce qui fait en sorte qu’elle ne pourra pas demander des dommages et intérêts en cas de condamnation. Cela peut très bien arriver que les juges estiment également qu’une personne qui se présente comme partie civile n’en soit pas réellement une.

Concernant le montant demandé dans l’indemnisation de la partie civile, il est souvent très important mais cela ne signifie pas que c’est ce que les juges accorderont. En outre, pour calculer le montant, il est tenu compte de la situation financière de la personne prévenu ou accusée. On ne réclame pas 100 000 euros de dommages et intérêts à une personne qui gagne seulement le SMIC. Le paiement des dommages et intérêts peut ensuite être échelonné sur plusieurs années.

L’indemnisation de la partie civile est un enjeu à ne pas ignorer pour l’accusé ou le prévenu. Des fois, il pose plus problème que la peine pénale en elle-même. Il faudra donc être vigilant lors du procès pour s’assurer que cette indemnisation soit légitime.