Homicide volontaire ou involontaire : exemple de l’intention en droit pénal

L’homicide est qualifié de manière complètement différente en raison de l’intention de celui qui a perpétué l’acte. Récemment je suis intervenu en garde-à-vue pour défendre un homme qui était suspecté de tentative d’homicide soit l’un des crimes les plus graves retenus par le Code pénal. L’homicide est l’action dont le résultat est le décès d’une personne. Toutefois, cette action qui est retenue dans la section relative aux atteintes à la vie peut être analysée de manière différente et ne pas aboutir à la même procédure pénal à savoir une enquête préliminaire et un procès au Tribunal correctionnelle pour l’homicide involontaire et une instruction criminelle et un procès à la Cour d’assises pour le meurtre.

Nous allons passer en revue l’une et l’autre de ces deux histoires pénales qui constituent la notion d’homicide. L’intérêt est ici de percevoir la distinction fine d’un point de vue juridique qui divise ces deux infractions. Cette division est fondamentale car elle pose l’une des pierres essentiels du débat pénal. Il s’agit de la notion de volonté ou d’intention c’est-à-dire la conscience par l’auteur de l’acte du crime qu’il est entrain de perpétrer. Car voudrait-on d’un système pénal qui ne ferait pas la différence entre celui qui sait parfaitement ce qu’il est entrain de faire ainsi que les conséquences de ces actions et celui qui par inadvertance ou négligence entraine une chaine d’événement dont le résultat final est le décès d’une tierce personne ?

L’homicide lorsqu’il est volontaire est qualifié en droit pénal de meurtre. Il s’agit de donner la mort à quelque personne que ce soit par quelque moyen que ce soit pourvu que tel était l’objectif de l’auteur. Il est puni par la peine prévue à l’article 221-1 de trente années de réclusion criminelle. Il s’agit du quantum de peine le plus lourd prévu à l’exception de la réclusion criminelle à perpétuité. L’homicide volontaire est en toute logique sanctionné de la manière la plus forte. Il faut préciser que si l’homicide volontaire ou meurtre s’accompagne d’une préméditation il est alors non plus qualifié de meurtre mais d’assassinat.

Pour illustrer plus facilement la différence entre les deux infractions, imaginons une bagarre qui éclate dans un lieu public et que l’un des participants se saisit d’un objet lourd et contondant pour en frapper un autre tout en lui disant qu’il va le tuer. Si le second décède, il pourra alors faire l’objet d’une mise en examen pour des faits d’homicide volontaire. Le fait d’avoir saisit un objet dans un contexte de violence et d’y avoir ajouter des propos laissant peu de doute sur la raison de son geste pourra effectivement permettre d’en déduire qu’il y avait bien une intention de tuer l’autre. Nous sommes donc ici dans le cas d’un meurtre. Par contre, en cas de règlement de compte ou bien à des fins politiques comme par exemple l’un des assassinats les plus connus de l’histoire judiciaire récente (celui du préfet de Corse Erignac), le meurtre a donné lieu à une préparation. Ce n’est donc pas un homicide volontaire mais un assassinat.

L’homicide involontaire prévu par l’article 221-6 du Code pénal est le fait de donner la mort à autrui par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Il est réprimé d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Toutefois avant de préciser ce qu’est un homicide involontaire, le code dit bien que « dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3. Il renvoi donc à l’article qui définit la notion d’intention dans le Code pénal. L’intention n’a rien à voir avec ce qu’on appelle le discernement qui est une notion distincte relative à l’état d’esprit de l’auteur au moment des faits.

L’homicide involontaire consiste dans le fait d’avoir causé la mort d’un individu mais sans l’avoir voulu. L’un des exemples fréquemment utilisé est par exemple l’accident de voiture dont le conducteur est l’auteur (bien qu’il s’agisse ici d’une circonstance aggravante, cela reste la même infraction). Le conducteur qui ne regardait pas la route et était distrait dévie de sa trajectoire et va percuter un autre automobiliste. Ce dernier décède suite à l’accident. Le conducteur en devient donc responsable de lui avoir donné la mort même si c’est de manière involontaire.

Le meurtre ou homicide de part sa dichotomie entre volontaire et involontaire est une très bonne illustration de ce qu’est en droit pénal la notion de volonté ou d’intention. On comprend donc la valeur que la loi accorde à l’intention ou pas de celui qui a commis un acte répréhensible.