Détention provisoire : que faire si un proche est placé sous ce régime ?

La détention provisoire est un régime de privation de liberté. Une personne qui serait accusée d’une crime ou prévenue d’un délit peut être placée en détention provisoire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Si un de vos proches est arrêté par les services de police et que vous n’avez aucune nouvelle rapidement c’est qu’il a probablement été placé dans une prison suite à une décision d’un juge des libertés et de la détention.

La détention provisoire est un peu le cancer de la défense à ce stade de la procédure c’est-à-dire avant l’audience devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Elle limite l’accès du client à son avocat en imposant des allers-retours en prison. De plus, elle est très attentatoire à la liberté de la personne qui est accusée puisqu’en principe celle-ci est toujours innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée. Malheureusement il est clair qu’en pratique la détention provisoire est devenue une sorte de pré-peine auquel est condamné une personne qui n’a même pas encore été jugée. Il arrive que la plus importante partie de la peine est purgée en détention provisoire dans l’attente du procès et non pas après celui-ci.

Si un de vos proches est placé sous le régime de détention provisoire, voici quelques questions que vous pouvez vous poser et les réponses que l’on peut apporter.

Pourquoi être placé en détention provisoire ?

La détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention après une demande du juge d’instruction ou du Procureur de la République.

Elle signifie qu’une personne va aller en prison alors qu’il ou elle n’a pas été condamné(e) par un Tribunal ou une Cour. C’est un problème puisque le code de procédure pénale prévoit que toute personne est présumée innocente jusqu’à preuve qu’elle est coupable.

La détention provisoire remplit plusieurs objectifs comme empêcher plusieurs accusés de se rencontrer, protéger une victime, empêcher que l’infraction soit reproduite, protéger des témoins. Elle peut aussi servir afin de mettre fin à un trouble à l’ordre public lorsqu’il s’agit d’un crime.

Combien de temps peut durer la détention provisoire ?

La durée de la détention provisoire va dépendre si la personne est dans une procédure délictuelle ou criminelle. Si la personne est accusée d’un délit (vol, agression sexuelle, violences), la loi prévoit une détention provisoire qui doit durer quatre mois et qui peut ensuite être prolongée. Il y a d’autres conditions relatives au casier du mis en examen ainsi qu’à la peine qu’elle peut recevoir pour ce dont on l’accuse.

Si la personne est accusée d’un crime (meurtre, viol, assassinat), la détention provisoire ne doit en principe pas dépasser un an. Cette période peut être prolongée pour six mois jusqu’à deux ans au total si la peine qu’elle risque est inférieure à 20 ans de prison et jusqu’à trois ans au total si la peine est de plus de 20 ans.

Quand est-ce que la détention provisoire peut s’arrêter ?

Il y a plusieurs possibilités. Le juge d’instruction peut décider de lui-même qu’il n’est pas nécessaire de garder le mis en examen en détention provisoire. C’est un cas assez rare en pratique. En général, c’est la personne qui est en détention provisoire qui fait une demande de mise en liberté. Le juge d’instruction reçoit la demande et la transmet au Procureur de la république qui donne son avis, le dossier est alors communiqué au juge des libertés et de la détention si le juge d’instruction ne souhaite pas accéder à la demande de mise en liberté.

Que se passe-t-il après la détention provisoire ?

La personne mise en examen sort de la maison d’arrêt et peut rentrer chez elle. Toutefois si les juges acceptent de remettre en liberté une personne, elle sera souvent placée sous contrôle judiciaire à savoir un ensemble d’obligations légales qu’il lui faudra respecter. En pratique, il peut s’agir d’aller au commissariat plusieurs fois par semaine pour signer un registre. Le placement sous surveillance électronique notamment avec un bracelet peut aussi se faire.

Une détention provisoire injustifiée peut-elle donner lieu à un dédommagement financier ?

Cela est effectivement une possibilité. En effet, priver une personne de sa liberté est une action lourde de conséquence. Le préjudice moral et financier pour la personne accusée à tort est énorme. Les séquelles d’une telle épreuve peuvent durer plusieurs années. Évidemment cela ne sera possible que lorsque la personne est acquittée ou relaxée des poursuites par le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.

Cela n’est pas automatique bien sur et il faudra démontrer que le juge qui a ordonné la détention provisoire disposait de suffisamment d’éléments qui lui auraient permis d’avoir recours à un moyen moins contraignant pour la personne accusé ou prévenue.