Saisie pénale : privation de la possession d’un bien

La saisie pénale constitue en la saisine d’un bien par l’État dans le cadre d’une procédure pénale. Cette procédure est venue renforcer le droit pénal patrimonial et la possibilité pour l’État de prendre possession des biens d’une personne qui est suspectée d’avoir commis une infraction. Cette page détaille ce qui peut être saisi et par qui. Les recours contre une saisie pénale seront étudiés dans une autre section.

La saisie pénale ne concerne pas seulement les biens qui sont en possession d’une personne poursuivie. Souvent un justiciable qui est mis en examen ou mis en cause va expliquer que tel bien ne lui appartient pas et que par conséquent, il n’est pas possible pour la justice pénale de s’en saisir. Et bien cela est parfaitement faux.

La saisie pénale spéciale concerne quatre type d’objet et à pour but d’assurer à l’État de pouvoir exécuter une peine de confiscation plus tard :

• Le patrimoine : une saisine d’un bien soit parce qu’on soupçonne qu’il a été obtenu de manière illégale ou bien que la loi pénale en prévoit la confiscation

• Le bien immobilier : un immeuble ou une maison par exemple

• Le bien ou droit mobilier incorporel : les sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire

• La saisie sans dépossession : le bien est saisi mais matériellement son utilisation est laissé à son propriétaire

Il s’agit là des saisies spéciales mais il existe aussi les saisies de droit commun qui concerne :

• Le bien qui peut être utile à la manifestation de la vérité

• Le bien qui sert à garantir une future confiscation

La saisie pénale peut intervenir jusqu’au jugement. En général, elle intervient avant l’audience de jugement lors de l’enquête préliminaire ou au cours de l’information judiciaire dirigée par un juge d’instruction.

Lors de l’enquête préliminaire, c’est l’officier de police judiciaire qui est compétent pour saisir un bien. La saisie est faite lors de la perquisition chez la personne avec l’accord de celle-ci ou bien sur décision écrite et motivée du juge des libertés de la détention à la requête du procureur de la République.

Lors de l’information judiciaire, c’est le juge d’instruction qui ordonne lorsque des perquisitions sont effectués la saisie des biens dans tous les lieux où peuvent se trouver :

• des objets ou des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité ;

• tous les cas où un bien est susceptible d’être confisqué par la suite

Enfin le Tribunal correctionnel peut prononcer la saisine d’un bien lors de l’audience de jugement. On dit alors que la saisie pénale est concomitante au prononcé de la peine de confiscation du bien. Elle intervient en même temps que celui-ci est confisqué par la justice.

Il est important pour une personne mise en examen ou mise en cause de comprendre qu’une saisie pénale même si elle est prévue doit respecter certaines règles de forme au niveau de l’enquête préliminaire. De plus, cette dernière est contestable et des voies de recours doivent être mobilisées à ce niveau.

La justice pénale n’est pas rapide et il vaut mieux essayer de récupérer son ou ses biens au plus tôt plutôt que de les voir se détériorer dans les mains de l’État ou pire encore voir ce dernier les vendre aux enchères.