Le Tribunal de police : le juge des contraventions

Le tribunal de police est une juridiction de l’ordre judiciaire pénal comme le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Comme les deux autres juridictions, il a pour mission de juger certaines infractions que l’on appelle des contraventions.

Les infractions à la loi pénale sont classées en trois catégories (de la plus grave à la moins grave) : les crimes, les délits et les contraventions. Quelques exemples de contraventions : les excès de vitesse de moins de 20 km/h, les violences n’ayant pas entraînées d’ITT.

Pour toutes les infractions classées comme des contraventions, c’est le Tribunal de police qui est compétent pour en juger. Cela peut avoir son intérêt notamment lorsqu’il existe une question légitime quant à la qualification pénale d’une infraction. Par exemple, si celle-ci n’est pas un délit mais une contravention il est possible de soulever ce point devant le Tribunal correctionnel pour que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Police.

C’est l’article 521 du Code de procédure pénale qui définit que « Le tribunal de police connaît des contraventions ». La compétence territoriale du Tribunal de police est fixé par le lieu de constatation de la contravention ou bien de la résidence du prévenu.

Le Tribunal de police est composé par un seul juge du Tribunal judiciaire. Il est le seul à prendre la décision. Le Procureur de la République est représenté par un officier du ministère public c’est-à-dire soit un membre du parquet soit un commissaire de police.

Le Tribunal de police reste une juridiction et rend ainsi des jugements qui peuvent avoir des conséquences. Ce sont souvent des amendes mais cela peut également être des travaux d’intérêt général. Souvent, les prévenus se rendent devant le Tribunal de police en espérant prouver leur bonne foi ou bien en pensant qu’ils vont arriver à démontrer que l’accusation n’a pas les preuves de leur culpabilité.

En réalité et comme souvent devant la justice pénale, cela ne se passe pas du tout comme ils le prévoient. D’une part, le membre du parquet ou son représentant connaît généralement le dossier mieux que la personne prévenue et n’a pas beaucoup de difficulté à démontrer la culpabilité du prévenu.

Car comme devant le Tribunal correctionnel, il existe un dossier dans lequel l’accusation a réuni les pièces qui permettent selon elle au Tribunal de police d’entrer en voie de condamnation. Ce dossier est accessible sur demande du prévenu ou de son avocat avant l’audience. Mais il arrive presque jamais qu’un prévenu fasse la demande seul de consulter son dossier à l’avance.

L’audience se passe de la même manière que devant le Tribunal correctionnel. Le juge délégué a la police de l’audience et il mène les débats. Il pose des questions au prévenu sur les contravention qu’il est suspecté d’avoir commis. Par exemple, s’il s’agit d’un excès de vitesse, est-ce que la personne conduisait sa voiture ce jour-là ou bien l’avait-il prêté à une tierce personne ? C’est ensuite au tour du représentant du Ministère public de poser ses questions et enfin à l’avocat de la personne prévenue si elle en a un (ce qui est plutôt rare). Les questions de procédure doivent être soulevées avant tout débat.

Lorsque les débats sont terminés, le représentant du ministère public prend ses réquisitions et demande la peine d’amende par exemple qu’il estime juste en fonction de la contravention commise. La personne a alors la parole en dernier pour répondre aux réquisitions et demander le cas échéant à être relaxée des poursuites.

Le juge rend sa décision sur le siège dans la grande majorité des cas. Cela signifie qu’il va rendre son jugement immédiatement après les débats. Dans certains cas rares, il peut également se retirer pour délibérer s’il estime cela nécessaire.

Comme devant le Tribunal correctionnel, il est légitime de vouloir être défendu devant le Tribunal de Police et même si les peines sont moins lourdes, cela ne signifie pas qu’il faut accepter d’y comparaître sans une défense.