Juge d’application des peines : l’aménagement d’une peine

Le juge d’application des peines est une juridiction du Tribunal de Grande Instance. Il a un rôle bien spécifique et dont on parle peu en général. Pourtant, l’avenir d’une personne condamnée va parfois se jouer plus devant le juge d’application des peines que devant le Tribunal correctionnel. A chaque fois qu’une personne va être condamnée, elle pourra solliciter un aménagement de cette peine. Ce sera le juge de l’application des peines qui va décider si oui ou non la personne condamnée peut bénéficier d’un tel aménagement.

Le juge d’application des peines ou « JAP » va intervenir tout au long de la peine de la personne condamnée. Il va par exemple s’assurer que lorsque la condamnation a été assortie de certaines obligations, le condamné les respecte. Si la peine est assortie d’une obligation de suivre des soins, le juge d’application des peines va demander au condamné s’il peut justifier de les avoir suivis : a-t-il pris un rendez-vous chez un psychologue ? Le voit-il régulièrement ? En cas de non-respect des obligations, c’est le juge d’application des peines qui décidera des sanctions pour le condamné.

Pour rencontrer le JAP, il faut avoir été condamné par une juridiction pénale (le Tribunal correctionnel). Le condamné est convoqué à l’avance par le JAP dans un délai minimum de dix jours (article D49-15 du Code de procédure pénale). Une audience se tient au Tribunal de Grande Instance mais elle n’est pas publique. Le juge d’application des peines, le procureur de la république, l’avocat du condamné et ce dernier y participent. C’est lors de cette audience que les diverses demandes (celles du condamné ou celles du procureur de la république) sont évoquées. Précisons que si le condamné est détenu, cette audience ne se tient pas au Tribunal mais à la maison d’arrêt.

Le juge d’application des peines peut être saisi par le condamné lorsqu’il estime pouvoir bénéficier d’un aménagement de sa peine lorsqu’il est incarcéré. Par exemple, le condamné peut demander une mesure de semi-liberté ou une mesure de libération conditionnelle. Il peut également être saisi par le procureur de la république lorsque ce dernier demande la révocation d’un sursis pour un condamné qui aurait vu sa peine assortie d’une telle mesure et qui n’aurait pas respecté les obligations qui lui incombaient. En fonction de chaque situation et des éléments qui sont apportés au débat, le juge d’application des peines rendra une décision.

Il existe en parallèle du JAP, le Tribunal de l’application des peines. En fonction de la nature de la demande du condamné, ça sera soit le juge d’application des peines ou le tribunal de l’application des peines qui sera compétent. S’il s’agit d’une demande de placement sous surveillance électronique c’est le JAP qui est sera compétent mais s’il s’agit d’une demande de suspension de peines pour motif médical ça sera le Tribunal d’application des peines.

Le jugement rendu par le JAP est susceptible d’un appel devant la Chambre de l’application des peines. Il y a une chambre de l’application des peines dans le ressort de chaque Cour d’Appel. Si le condamné décide de faire appel du jugement, il doit le faire dans un délai de dix jours à compter du jugement. Une audience se tiendra alors devant la Chambre de l’application des peines mais il sera plus difficile d’obtenir gain de cause à ce stade qu’au niveau du juge d’application des peines.

Pour une personne condamnée, avoir recours au JAP est très intéressant. Cela peut permettre de réduire une période de détention ou de trouver une alternative à la détention. Le JAP peut décider de convertir une peine de prison (si elle ne dépasse pas six mois) en une peine de travail d’intérêt général. Il peut aussi ordonner la fin d’un suivi socio-judiciaire qui a été prononcé par le jugement du Tribunal correctionnel. Si un condamné veut s’en donner les moyens, il a vraiment des grandes chances d’obtenir du JAP un résultat satisfaisant.

Parfois, seul le résultat au niveau du tribunal correctionnel semble important mais en réalité beaucoup de choses peuvent se faire après ce jugement. Un dossier pénal ne se finit pas au moment du jugement. Il reste encore du travail à faire pour accompagner le condamné dans sa peine et l’aider à ce qu’elle soit la plus courte possible et la plus efficace en terme de réinsertion.